Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Le commanditaire faisant appel aux services du Graphiste, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente et d'utilisation suivantes ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant la loi né 92-597 du 01/07/92 de la propriété intellectuelle qui figure dans l’article 01.

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans l’encart " Description produit ". De ce fait, elle ne comprend donc pas ce qui n’est pas explicité dans ce même encart. Toute prestation supplémentaire demandée par le commanditaire donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.

2. Le présent devis est valable durant 1 mois à compter de sa date d’émission. Une fois validé par le commanditaire, le présent devis a valeur de contrat.

3. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/ article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du Graphiste. Pas de réduction du montant de la dette en cas de paiement anticipé.

4. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au commanditaire pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant, entre autres, droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçons. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

5. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, qui font l’objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises par le Graphiste ne sont pas payées en totalité par le commanditaire, cela jusqu’à l’entièreté du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De ce fait, le commanditaire deviendra donc propriétaire de fait des droits cédés à compter du réglement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande.

6. Le Graphiste se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le commanditaire comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Graphiste devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7. Le commanditaire assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matiére de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Graphiste, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui au Graphiste dans le cadre de sa mission, et garantit le Graphiste contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

8. Comme explicité dans le devis, si le nombre de 3 aller-retours autorisés est dépassé, le devis est rediscuté afin de trouver un accord entre les deux parties. Un nouveau devis ou un avenant pourra être émis.

9. Dans l’hypothése d’une rupture de contrat à l’initiative du commanditaire, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées. En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du commanditaire, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant auxprestations non encore réalisées.